CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour le septembre 2020
● Bénéficiaire/Vous : désigne toute personne physique majeure ayant reçu un Code afin de bénéficier d’un Cadeau à choisir sur le Site ;
● Code : désigne le code unique et personnel reçu par le Bénéficiaire lui permettant d’acquérir un Cadeau ;
● Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales qui régissent les relations entre Codesforgifts et les Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation du Site ;
● Prestataires : désignent les prestataires qui fournissent les Cadeaux choisis sur le Site, dont ils définissent le contenu, les modalités et les conditions d’utilisation ;
● Cadeau : désigne les cadeaux présentés sur le Site ;
● Site : désigne le site accessible à l’adresse lesbonsplans.groupama-loire-bretagne.fr ou à toute autre adresse que nous lui substituerons ou lui adjoindrons.
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet et domaine d'application des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont applicables exclusivement aux personnes ayant reçu un Code de la part de codesforgifts pour accéder au Site et choisir un Cadeau.
Les Conditions Générales constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
1.2. Modification des Conditions Générales
Nous nous réservons la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de sélection de votre Cadeau.
1.3. Clauses des Conditions Générales
Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devrait s’avérer illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres termes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
2. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES CADEAUX
Seuls les Bénéficiaires, ayant reçu un Code, peuvent bénéficier d’un (1) Cadeau, à choisir sur le Site.
Certains Cadeaux présentés sur le Site sont fournis par des tiers (les Prestataires) qui en définissent le contenu et les conditions d’exécution. À ce titre, les Prestataires sont seuls responsables de l’exécution des Cadeaux fournis. Notre rôle se borne donc à mettre à disposition des Bénéficiaires les Cadeaux, les Prestataires étant en charge de leur exécution.
Notre responsabilité ne pourra donc pas être recherchée du fait de l'inexécution totale ou partielle des Cadeaux ou de la modification par le Prestataire d'un de ses Cadeaux par rapport à la présentation mentionnée sur le Site. Toutefois, en cas de problème lié à l’exécution d’un Cadeau, nous mettrons tout en œuvre pour aider les Bénéficiaires à trouver une solution.
Les Bénéficiaires ne pourront demander ni le remboursement ni l’échange ni le remplacement de leur Cadeau pour quelle cause que ce soit, ni même, les vendre à des tiers. Il en est de même pour le Code reçu qui est strictement personnel.
Les Cadeaux n'incluent en aucun cas le transport jusqu'au lieu de fourniture du Cadeau.
Nous nous réservons le droit de modifier les Cadeaux, à tout moment, en fonction notamment des contraintes liées aux Prestataires.
Si un Cadeau s’avérait indisponible suite à votre choix et malgré les mises à jour régulières du Site, nous en informerons les Bénéficiaires par courriel dans les meilleurs délais. Nous nous réservons alors la possibilité de leur proposer, dans la mesure du possible, une autre Cadeau, susceptible de répondre à leurs attentes, similaire et/ou de valeur au moins égale. S’ils ne souhaitent pas ce produit ou service équivalent, les Bénéficiaires pourront renoncer à leur Cadeau sans pouvoir exiger une compensation financière à ce titre.
Les photographies illustrant les Cadeaux présentées sur le Site sont les plus représentatives possibles des produits et services proposés. Toutefois, ces représentations photographiques peuvent parfois altérer la perception du produit ou service en raison notamment de la prise de vue ou de la mise en ligne de la photographie. S’agissant des photographies représentant des expériences, elles ne sont présentées qu’à titre illustratif. Les photographies ne sont pas contractuelles. Notre responsabilité ne pourra donc être engagée de ce fait.
3. SELECTION ET RECEPTION D’UN CADEAU
Les étapes de sélection des Cadeaux sur le Site sont les suivantes :
● Indication de son Code (attention à la date de validité indiquée lors de sa réception),
● Descriptif du Cadeau choisi,
● Sélection d’un Cadeau parmi ceux proposés sur le Site,
● Indication de ses coordonnées et validation du Cadeau choisi emportant acceptation des présentes Conditions Générales
● Affichage puis envoi simultané, par email, d’une confirmation.
Les Bénéficiaires doivent vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’ils fournissent sur le Site lors de leur choix, et préciser notamment leurs coordonnées emails.
Tout changement d’adresse postale devra être communiqué au Service Client à l’adresse lesbonsplans@groupama-loire-bretagne.fr dans les 24h suivant la réception de la confirmation de commande sur le Site. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d’erreurs de saisie ou d’omission de modification de leurs coordonnées et des conséquences qui en découlent (ex : non-réception du Cadeau…).
Les Bénéficiaires reconnaissent avoir pris connaissance, avant la validation de leur choix, des caractéristiques du Cadeau sélectionné, telles que décrites sur la fiche Cadeau, pour bénéficier du Cadeau choisi.
En cliquant sur « Accepter », les Bénéficiaires confirment définitivement leur choix de Cadeau et acceptent pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. Il est rappelé qu’aucun échange ni demande de remboursement de la valeur du Cadeau ne pourra être demandé.
4. CONDITIONS DE VALIDITE DES CODES
Le Code est indispensable pour bénéficier du Cadeau.
Le Code est valable pour un seul Cadeau à choisir sur le Site avant la fin de sa date de validité.
Le Code n’est valable qu’une seule fois sur le Site.
Le Code a une durée d'utilisation limitée à compter de sa réception qui est indiquée sur le bon de diffusion du Code. Au-delà, le Code n’est plus valable et les Bénéficiaires perdent définitivement le bénéfice de leur Cadeau.
Le Code étant personnel et incessible, seule la personne qui l’a reçu nommément peut en bénéficier. Les Prestataires sont, à ce titre, en droit de demander à la personne de s’identifier afin de vérifier la propriété du Cadeau.
5. NON CONFORMITE
Si la Cadeau reçu par le Bénéficiaire ne correspond pas au Cadeau sélectionné sur le Site ou est arrivé endommagé, le Bénéficiaire doit formuler une réclamation par courrier postal ou par email (rubrique « Nous contacter » du Site), dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception dudit Cadeau. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité vis-à-vis du Bénéficiaire.
6. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Les Bénéficiaires s’engagent à adopter un comportement loyal, respectueux et responsable dans le cadre de l’utilisation du Site et de la fourniture des Cadeaux. Le cas échéant, ils sont invités à interrompre leur connexion au Site.
Les Bénéficiaires sont seuls responsables de l’usage qu’ils font du Site et de son contenu. A ce titre, les Bénéficiaires s’engagent notamment à ne pas et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :
● Utiliser le Site d'une manière illégale ou par un moyen qui pourrait lui nuire d’une quelconque façon,
Falsifier ou usurper l’identité d’une autre personne, ou créer une fausse identité,
● Utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'autrui sans autorisation,
● Copier, afficher, partager ou reproduire de quelconque manière le contenu du Site comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
● Collecter et stocker des données personnelles d'autres Bénéficiaires par tout moyen,
● Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout élément pouvant contenir des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Tout Bénéficiaire agissant en fraude des présentes Conditions Générales s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur et/ou aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ou encore aux systèmes de traitement automatisé de données.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
CodesForGifts est une marque de la société ADLPartner Hispania S.L. Le Site est la propriété d’ADLPartner Hispania S.L. Les données présentes sur le Site, comprenant son contenu et les marques commerciales, sont protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, même partielle de ces données, à d’autres fins qu’une utilisation privative sur un quelconque support, est interdite et pourrait engager la responsabilité civile et pénale de la personne qui ne respecterait pas cette interdiction. Toute extraction, altération, modification et/ou lien, toute décompilation ou désassemblage, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des éléments du Site est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et exprès de notre part. ADLPartner Hispania S.L n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé ou des Cadeaux d’une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur. Il est enfin rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans notre autorisation préalable et exprès. À défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. Plus généralement, toute violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
8. SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet. Nous pourrons interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, et ce sans préavis ni information préalable des internautes, et sans qu’il puisse être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions.
Nous ne garantissons pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.
En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des risques liés à un cas de force majeure ou indépendant de notre volonté, ou de perte de données ponctuelle, et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue. De plus, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, aux services ou aux comptes de Bénéficiaires, et plus généralement, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site.
Les Bénéficiaires déclarent avoir connaissance et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Il appartient aux Bénéficiaires de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus et/ou tentatives d’intrusion, notre responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
9. SERVICE CLIENT
Pour tout renseignement ou question relative à la commande ou au fonctionnement des Cadeaux ou en cas de réclamation, les Bénéficiaires peuvent contacter le Service Client :
● par courrier postal à groupama-loire-bretagne 23, Boulevard Solférino CS 51209 35012 RENNES cedex ;
● par courriel à commerces-partenaires@groupama-loire-bretagne.fr.
10. SYSTEME DE MEDIATION
En cas de réclamation, nous vous invitons, dans un premier temps, à contacter le Service Client pour faire votre demande (cf article 10).
Après une démarche amiable préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de Groupama Loire Bretagne, restée infructueuse, vous pourrez saisir la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de le régler à l’amiable, les Parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents.