Politique de Protection des Données Personnelles

 

Responsable du traitement

Les données personnelles vous concernant sont traitées dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur. Elles sont nécessaires notamment à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles et sont destinées aux services de l'Assureur de chacune de vos garanties (Assurance, Banque et services) selon finalités et dispositions prévues aux conditions générales ou notice d'information de votre(vos) contrat(s).

Vous disposez, en justifiant de votre identité, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données traitées en vous adressant par courrier postal au Délégué à la Protection des Données de votre Caisse Régionale à l'adresse indiquée ci-avant.

Groupama Loire Bretagne, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire. Siège social : 23, Boulevard Solférino CS 51209 35012 Rennes cedex - 383 844 693 RCS Rennes. Entreprise régie par le code des assurances

 

Finalités du traitement

L’Entreprise recueille les données du Client aux fins, en premier lieu, d’exercer les prestations objet du contrat formé par les CGV et le bon de commande signé par le Client ainsi que pour proposer au Client des services complémentaires au Contrat. À cette fin, les données fournies par le Client sont susceptibles d’être communiquées aux employés de l’Entreprise, aux filiales du groupe Groupama Loire Bretagne et aux prestataires et sous-traitants de l’Entreprise, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations.

À l’issue de l’exécution du contrat, les coordonnées du Client pourront être utilisées par l’Entreprise et les sociétés du groupe Groupama Loire Bretagne afin d’adresser des offres au Client. Le Client pourra, à tout moment, s’opposer à une telle utilisation de ses coordonnées conformément à l’article 13.4 ci-dessous.

 

Durée de conservation

Les coordonnées du Client sont, sauf exercice par le Client de son droit d’opposition, conservées aux fins de prospection pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation.

Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations.

Toutefois, en cas de contrat conclu électroniquement, le contrat est archivé par l’Entreprise pendant une durée de 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du code de la consommation.

Les données collectées sont stockées à Paris, Île-de-France.

 

Droit d’accès, de rectification et d’effacement – droit d’opposition – droit à la portabilité

Conformément aux dispositions en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il bénéficie également d’un droit à la migration et d’un droit d’opposition à l’emploi de ses données.

L’exercice de ces droits s’effectue par courriel à l’adresse suivante : commerces-partenaires@​groupama-loire-bretagne.​fr

En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Le client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : conso.bloctel.fr

En application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi "Informatique et Libertés" du 06/01/1978, toute personne dont des données personnelles sont conservées par le groupe, dispose d'un droit d'accès, de rectification, suppression et d'opposition sur les informations les concernant. Pour ce faire, elle peut adresser un courrier au siège social de Groupama Loire Bretagne, à l'attention de la Direction digitale à l'adresse suivante : conso.bloctel.fr

Groupama Loire Bretagne, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire. Siège social : 23, Boulevard Solférino CS 51209 35012 Rennes cedex - 383 844 693 RCS Rennes. Entreprise régie par le code des assurances

Réclamations

En cas de réclamations concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter l’Entreprise à l’adresse suivante : commerces-partenaires@​groupama-loire-bretagne.​fr

En cas d’insatisfaction du Client quant au traitement de ses données par l’Entreprise et notamment en cas de refus opposé par l’Entreprise à sa demande tendant à l’exercice de ses droits d’opposition, d’accès ou de rectification, le Client peut déposer une plainte auprès de la CNIL à tout moment et/ou saisir le procureur de la République dans un délai de trois ans (en cas de refus opposé à l’exercice du droit d’opposition) ou d’un an (en cas de refus opposé au droit d’accès) à compter de la date de notification de la décision de refus.